Combien paie-t-on d'ITP à Castilla y León ?

Le taux général pour l'achat d'un logement ancien est 8 % jusqu'à 250 000 € · 10 % à partir de 250 000 €. Barème progressif : chaque tranche est imposée à son propre taux, comme pour l'impôt sur le revenu.

Et si j'achète du neuf à Castilla y León ?

Vous paierez IVA à 10 % plus l'impôt sur les actes juridiques documentés, dont le taux général est 1,5 %.

Sur quelle valeur est-ce calculé ?

Depuis la Ley 11/2021, la base imposable est la valeur de référence du Cadastre lorsqu'elle dépasse le prix de l'acte. Le Tribunal constitutionnel l'a validée à l'unanimité dans son arrêt 13/2026 du 12 février. Si la valeur de référence est inférieure, c'est le prix déclaré qui s'applique.

ITP à Castilla y León

Taux général de 8 % jusqu'à 250 000 € · 10 % à partir de 250 000 € à l'achat d'un logement ancien. Barème progressif : chaque tranche est imposée à son propre taux, comme pour l'impôt sur le revenu.

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Communauté autonome

Prix d'achat

Valeur de référence du Cadastre (facultatif)

Le fisc calcule l'impôt sur la valeur de référence lorsqu'elle dépasse le prix que vous payez.

C'est du neuf (vous payez la TVA au lieu de l'ITP)Ce sera ma résidence principale

Âge

Êtes-vous dans l'un de ces cas ?

Famille nombreuseHandicap de 65 % ou plusLogement protégé (VPO)Petite commune ou en dépeuplement

Droits de mutation (ITP)

16 000 €

Taux général · 8.00 % sur 200 000 €

Vous êtes proche d'un taux plus bas

Moins de 36 ans dans une commune de l'art. 7.1.c)

20 €

Dépend de votre âge.

Moins de 36 ans

8 000 €

Dépend de votre âge.

L'ITP n'est qu'une partie. Ce qui peut vraiment vous coûter cher, ce sont les charges, les dettes et les écarts entre l'annonce et le Cadastre.

Analyser le logement avec l'IA

Ce calcul est indicatif et peut contenir des erreurs. Les taux proviennent de , révisés le . Vérifiez toujours l'information auprès d'un professionnel qualifié avant toute décision importante.

Taux réduits à Castilla y León

Moins de 36 ans

4 %

TOUS les acheteurs doivent avoir moins de 36 ans ; si un seul dépasse cet âge, le taux réduit est perdu.
Le logement doit être la résidence principale.

Famille nombreuse, handicap ou logement protégé

4 %

Titre de famille nombreuse, handicap de 65 % ou plus (le vôtre ou celui de votre foyer), ou logement social public.

Moins de 36 ans dans une commune de l'art. 7.1.c)

0,01 %

TOUS les acheteurs doivent avoir moins de 36 ans.
Le logement doit se situer dans l'une des communes ou entités locales mineures de l'art. 7.1.c) du texte consolidé.

Questions fréquentes

Combien paie-t-on d'ITP à Castilla y León ?: Le taux général pour l'achat d'un logement ancien est 8 % jusqu'à 250 000 € · 10 % à partir de 250 000 €. Barème progressif : chaque tranche est imposée à son propre taux, comme pour l'impôt sur le revenu.
Quels taux réduits existe-t-il à Castilla y León ?: Moins de 36 ans: 4 %. Famille nombreuse, handicap ou logement protégé: 4 %. Moins de 36 ans dans une commune de l'art. 7.1.c): 0,01 %.
Et si j'achète du neuf à Castilla y León ?: Vous paierez IVA à 10 % plus l'impôt sur les actes juridiques documentés, dont le taux général est 1,5 %.
Sur quelle valeur est-ce calculé ?: Depuis la Ley 11/2021, la base imposable est la valeur de référence du Cadastre lorsqu'elle dépasse le prix de l'acte. Le Tribunal constitutionnel l'a validée à l'unanimité dans son arrêt 13/2026 du 12 février. Si la valeur de référence est inférieure, c'est le prix déclaré qui s'applique.

Source

Decreto Legislativo 1/2013 (TR de tributos propios y cedidos de Castilla y León), arts. 24 a 26. Dernière révision : 06/09/2026.

Consulter le texte officiel

L'ITP dans d'autres régions

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Et ce qui n'apparaît pas dans l'acte ?

L'impôt, vous pouvez le calculer. Les charges, les dettes du vendeur ou les mètres qui ne collent pas au Cadastre, non. Notre IA les examine et vous l'explique.

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